Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 juillet 1993 · Délai 30 septembre 1993 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2003/50
Rapport du groupe d'experts chargé d'examiner la nécessité d'adapter le projet de révision de la LP à la Convention de Lugano du 16.9.1988 concernant la compétence judiciaire et d'exécution des décisions en matière civile et commerciale