Révision du Code pénal et loi régissant la condition pénale des mineurs
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 21 juillet 1993 · Délai 18 février 1994 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2003/51
Avant-projets de la Commission d'experts et rapport concernant la révision de la partie générale et du troisième livre du Code pénal et concernant une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs