Révision Lex Friedrich
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 6 décembre 1993 · Délai 17 janvier 1994 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2003/66
Révision de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger