Ordonnance sur l'astreinte au travail
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 janvier 1992 · Délai 20 mars 1992 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2003/68
Exécution de l'art. 81, ch. 2, du code pénal militaire