Révision du Code civile
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 mai 1992 · Délai 31 octobre 1992 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police (DFJP)
Fedlex · Consultation 2003/75
Conclusion du mariage et divorce, état civil, filiation, dette alimentaire, tutelle, asiles de famille et courtage matrimonial