Loi fédérale sur la politique régionale
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 avril 2004 · Délai 31 août 2004 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2004/14
La promotion de l'esprit d'entreprise, de la capacité d'innovation et des systèmes de création de valeur régionaux constitue les lignes de force de la nouvelle loi. Grâce au fonds d'aide à l'investissement, et avec le concours des cantons, une fondation pour le développement régional sera créée.