FR
  1. 2004/12815 novembre 2004Rapport phosphoreaBLW · DEFR · Terminée
  2. 2004/12715 décembre 2004Loi fédérale sur le dépôt et le transfert des titres intermédiés (loi sur les titres intermédiés) / Convention de La Haye relative aux titresOFJ · DFJP · Terminée
  3. 2004/12624 novembre 2004Consultation portant sur la modification de l'ordonnance du DETEC relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fuméesOFROU · DETEC · Terminée
  4. 2004/1255 février 2004Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souchesOFSP · DFI · Terminée
  5. 2004/12410 décembre 2004Rapport à l'appui d'avant-projets de modification du CP et du CPM concernant la responsabilité pénale des prestataires et les compétences de la Confédération relatives à la poursuite des infractions commises par le canal des médias électroniquesOFJ · DFJP · Terminée
  6. 2004/12324 septembre 2004Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie et de l'ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladieBAG, Krank · DFI · Terminée
  7. 2004/12224 novembre 2004Loi fédérale sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)OFJ · DFJP · Terminée
  8. 2004/1199 février 2006Projets de modification des Ordonnances 1 à 3 relatives au Code pénal suisse et de l'Ordonnance sur le casier judiciaire informatisé et rapportsOFJ · DFJP · Terminée
  9. 2004/11513 avril 2005Rapport de la commission d' experts «Mise en œuvre et application de l'harmonisation fiscale»AFC · DFF · Terminée
  10. 2004/11417 août 2005Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationaleOFJ · DFJP · Terminée
  11. 2004/10317 novembre 2004Loi fédérale sur l'introduction de l'initiative populaire fédérale et révision de la législation fédérale sur les droits politiquesChF · Terminée
  12. 2004/10222 juin 2005Loi fédérale sur la géoinformation (Loi sur la géoinformation, Lgéo)S+T · DDPS · Terminée
  13. 2004/10113 avril 2005Fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (Fonds d'infrastructure)ARE · DETEC · Terminée
  14. 2004/10017 juillet 2006Projet législatif concernant le trafic marchandisesOFT · DETEC · Terminée
  15. 2004/992 novembre 2005Révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger)OFAT · DFJP · Terminée
  16. 2004/9129 juin 2005Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)OFEN · DETEC · Terminée
  17. 2004/8910 juin 2005Loi sur l'encouragement de la culture et révision de la loi Pro HelvetiaOFC · DFI · Terminée
  18. 2004/8714 avril 2005Adaptations du droit des denrées alimentaires destinées aux humains et aux animauxOFSP · DFI · Terminée
  19. 2004/864 juillet 2005Recensement 2010OFS · DFI · Terminée
  20. 2004/832 avril 2009Révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)SECO · DEFR · Terminée
  21. 2004/8120 octobre 2004Réduction des émissions de CO2OFEFP · DETEC · Terminée
  22. 2004/8020 octobre 2004Sanctions liées à la surveillance des marchés financiersOFCL · DFF · Terminée
  23. 2004/7920 octobre 2004Arrêté fédéral portant approbation de la Convention de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissanceOFJ · DFJP · Terminée
  24. 2004/7830 septembre 2004Consultation relative à l'adaptation de prescriptions techniques relatives aux véhicules et nouvelle réglementation concernant la dispense de la réception par typeOFROU · DETEC · Terminée
  25. 2004/7724 septembre 2004Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches RPTConseil fédéral · Terminée
  26. 2004/7615 septembre 2004Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisinsIPI · DFJP · Terminée
  27. 2004/7515 septembre 2004Rapport et avant-projet du Code pénal suisse dans sa teneur du 13.12.2002 concernant la mise en ouevre de l'article 123a Cst. sur l'internement à vie pour les délinquants jugés très dangereux (initiative sur l'internement)OFJ · DFJP · Terminée
  28. 2004/7423 août 2004Projet de ligne 132 kV Rapperswil - Ricken (-Gossau)OFEN · DETEC · Terminée
  29. 2004/7318 août 2004Loi fédérale sur la fiscalité de l'épargneAFC · DFF · Terminée
  30. 2004/7230 juin 2004Mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnesDfA · DEFR · Terminée
  31. 2004/7130 juin 2004Accords bilatéraux IIBI · DFAE · Terminée
  32. 2004/7030 juin 2004Protocole additionnel concernant l'extension à l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UEIMES · DFJP · Terminée
  33. 2004/6923 juin 2004Assurance maladie: Financement des soinsOFSP · DFI · Terminée
  34. 2004/6823 juin 2004Modification et abrogation d'actes législatifs dans le domaine de la protection des eauxOFEFP · DETEC · Terminée
  35. 2004/677 juin 2004Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (décompte annuel)AFC · DFF · Terminée
  36. 2004/664 juin 2004Dispositions d'exécution relatives à l'exemption du contingentement laitieraBLW · DEFR · Terminée
  37. 2004/647 juin 2004Révision de la loi sur les brevetsIPI · DFJP · Terminée
  38. 2004/6020 octobre 2004Modification de la loi sur l'imposition des huiles minéralesAFD · DFF · Terminée
  39. 2004/5915 juin 2005Modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruitOFEFP · DETEC · Terminée
  40. 2004/5710 décembre 2004Modification de cinq ordonnances du département relatives au permis pour l'utilisation de produits destinés au traitement des plantes et à la conservation du bois, ainsi que pour l'utilisation de fluides frigorigènesOFEFP · DETEC · Terminée
  41. 2004/511 novembre 2004Programme d'allégement 2004 (PAB 04)AFF · DFF · Terminée
  42. 2004/4826 mai 2004Loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (loi SPIN)OFS · DFI · Terminée
  43. 2004/4610 décembre 2004PARCHEM: Demande d'avis concernant les ordonnances du DFI afférentes à la nouvelle législation sur les produits chimiquesOFSP · DFI · Terminée
  44. 2004/3930 juin 2004Ordonnance sur le transfert international des biens culturels (OTBC)OFC · DFI · Terminée
  45. 2004/3724 septembre 2004Assainissement de l'AI: la 5e révision de l'AI, le financement additionnel de l'AI et la simplification de la procédure de l'AIOFAS · DFI · Terminée
  46. 2004/3612 janvier 2005Modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) suite à la 1ère révision de la LPP (3ème paquet)OFAS · DFI · Terminée
  47. 2004/3328 juin 2005Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduitesOFEN · DETEC · Terminée
  48. 2004/3030 juin 2004Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et révision partielle de la loi sur l'électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  49. 2004/2022 juin 2005Avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en SuisseSECO · DEFR · Terminée
  50. 2004/1712 mai 2004Article constitutionnel sur l'éducationOFES · DFI · Terminée
  51. 2004/1612 mai 2004Révision de l'Assurance-maladie: projets des lois 2OFSP · DFI · Terminée
  52. 2004/1512 mai 2004Ordonnance sur l'énergie nucléaireOFEN · DETEC · Terminée
  53. 2004/1428 avril 2004Loi fédérale sur la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  54. 2004/1321 avril 2004Révision partielle du Code civil (droits réels immobiliers et droit du registre foncier)OFJ · DFJP · Terminée
  55. 2004/1224 mars 2004Révision de l'ordonnance sur la qualité du laitOVF · DEFR · Terminée
  56. 2004/117 avril 2004Avant-projet de loi sur l'information et la protection des consommateurs (LIPC)S-DFE · DEFR · Terminée
  57. 2004/1031 mars 2004Nouvelle loi fédérale concernant la promotion de l'information sur la place économique suisseDEFR · Terminée
  58. 2004/930 mars 2004Ordonnance sur les maisons de jeuCFMJ · DFJP · Terminée
  59. 2004/825 mars 2004Révision de l'Assurance-maladie: projets des lois 1OFSP · DFI · Terminée
  60. 2004/719 mars 2004Introduction de prestations complémentaires pour familles au niveau fédéral ("modèle tessinois")OFAS · DFI · Terminée
  61. 2004/617 mars 2004Convention entre la Confédération suisse et les cantonsChF · Terminée
  62. 2004/512 mars 2004Révision de la loi fédérale sur le marché intérieurGS-EVD · DEFR · Terminée
  63. 2004/428 janvier 200400.421 Initiative parlementaire de Dardel; Time-sharing en matière immobilière. Protection des consommateurs; Ouverture de la procédure de consultation sur mandat de la Commission des affaires juridiques du Conseil nationalOFJ · DFJP · Terminée
  64. 2004/322 janvier 2004Révision partielle de l'ordonnance concernant l'élimination des déchets animaux et de l'ordonnance sur les épizootiesOVF · DEFR · Terminée
  65. 2004/228 janvier 2004Révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA): Approbation du droit cantonal, information à propos des conventions passées par des cantons entre eux ou avec l'étrangerChF · Terminée
  66. 2004/114 janvier 2004Révision totale de la loi sur les fonds de placementOFCL · DFF · Terminée