Projet

Loi f6dërale sur I'assurance-maladie (LI\Mal) (ManagedCare)

Modification du ...

L'Assembtëe fëdërale de la Confëdëration suisse,

vu le message du Conseil fëdëral du ...1,

arrëte:

I

La loi fëdërale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie2 est modifiëe comme suit :

Art. 41, al. 4

Abrogë

Section 2a : Formes particuliëres d’assurance

Art. 41a (nouveau)

1 L’assurë peut, en accord avec l’assureur, limiter son choix aux fournisseursde

prestations que l’assureur dësigne en fonction de leurs prestations plus avantageuses (art. 62, al. 1 et 3). En font ëgalementpartie les rëseaux de soins intëgrës au sens de 1’art. 41a

2 L’assureur ne prend en charge que les col-ItSdes prestationsprodiguëesou

ordonnëes par ces fournisseurs pour une assurance au sens de 1’al. 1 ; 1’art. 41, al. 2 est applicable par analogie. Les prestations que la loi rend obligatoires sont en tout cas garanties.

³ d ’autres formes

Le Conseil fëdëra1 peut autoriser la pratique d’assurance, notamment celles dans lesquelles :

a. l’assurë qui consent ä une participation aux cofrts plus ëlevëe que celle qui est prëvue ä 1’art. 64 bënëficie en contrepartie d’une rëduction de prime;

le montantde la prime de l’assurë dëpendde la questionde savoir si,

pendant une certaine përiode, il a bënëficië ou non de prestations.