Article constitutionnel sur l'éducation
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 12 mai 2004 · Délai 15 octobre 2004 · Office fédéral de l'éducation et de la science (DFI)
Fedlex · Consultation 2004/17
La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) met en consultation un projet de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. Il s'agit de réunir ainsi les conditions qui permettront de renforcer la compétitivité internationale de notre système de formation, de faciliter la mobilité intercantonale et internationale, et d'harmoniser sur certains points les systèmes éducatifs cantonaux à l'échelle nationale.