Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 28 juin 2005 · Délai 30 septembre 2005 · Office fédéral de l'énergie (DETEC)
Fedlex · Consultation 2004/33
Prescriptions de sécurité pour la construction et l'exploitations des installations de transport par conduites (gazoduc, oléoduc)