Révision de la loi sur les brevets
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 juin 2004 · Délai 31 octobre 2004 · Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (DFJP)
Fedlex · Consultation 2004/64
Le projet, qui comprend six volets, a pour but principal de garantir une protection par les brevets équilibrée pour les innovations dans le domaine de la biotechnologie.