Dispositions d'exécution relatives à l'exemption du contingentement laitier
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 4 juin 2004 · Délai 31 juillet 2004 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2004/66
Proposition et commentaire: Ordonnance sur l'exemption du contingentement laitier (OECL). Modification de l'ordonnance sur le contingentement laitier (OCL).