Mesures d'accompagnement à l'Accord sur la libre circulation des personnes
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 juin 2004 · Délai 17 septembre 2004 · SECO, Direction du travail (DEFR)
Fedlex · Consultation 2004/72
Le groupe de travail propose ainsi de perfectionner les mécanismes institués il y a cinq ans et de créer de nouveaux outils pour faciliter le travail des organes d'exécution des mesures d'accompagnement. Outre quelques modifications destinées à renforcer l'application et l'exécution de la loi sur les travailleurs détachés, l'engagement d'inspecteurs cantonaux est prévu, moyennant un soutien financier de la Confédération.