Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 15 septembre 2004 · Délai 31 janvier 2005 · Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (DFJP)
Fedlex · Consultation 2004/76
La révision partielle de la loi sur le droit d'auteur a pour objectif l'encouragement de la création et l'ajustement du cadre juridique régissant les échanges commerciaux électroniques d'œuvres littéraires et artistiques.