Rapport sur les résultats

A2 Commentaires (tableau 2)

Seuls deux cantons (NE, OW) répondent par oui, en estimant ainsi que l’attribution des identificateurs de logement aux personnes enregistrées dans les contrôles de l’habitant de leurs communes pourra être achevée avant 2010. Il est intéressant de relever que NE dispose déjà d’un système centralisé pour l’échange d’informations harmonisées sur les personnes au niveau du canton, alors que OW utilise au niveau de ses communes un logiciel de contrôle de l’habitant dans lequel la formation des ménages est systématiquement tenue à jour. Parmi les autres répondants, economiesuisse, l’Union suisse des paysans et l’Association des investisseurs immobiliers estiment également que cette attribution est réalisable avant 2010.

La moitié des cantons (13) émettent un peut-être sous condition. Ils relèvent que partout où les bâtiments avec des structures relativement complexes sont nombreux, l’attribution des EWID ne pourra pas être faite dans le cadre des procédures ordinaires du contrôle de l’habitant. Or il manque aujourd’hui selon eux une solution simple et efficace à ce problème ; les essais effectués avec une numérotation physique des logements sont certes prometteurs, mais cette solution sera lourde à mettre en oeuvre. Ces cantons sont également d’avis que seul un relevé complémentaire exhaustif peut permettre de tester et donc d’assurer la qualité de l’attribution de l’EWID. Pour trois cantons (AR, GR et JU), la réussite de l’opération dépend de l’action de leurs communes. L’UDF partage ces avis.

Quatre cantons (BL, TG, VD et VS) ainsi que l’Association des communes suisses, l’Association suisse des contrôles de l’habitant (ASCH), le Groupement suisse pour les régions de montagne et l’Union des villes suisses répondent non et estiment ainsi que l’attribution de l’EWID ne sera pas réalisée partout en 2010, ou pas dans une qualité suffisante.

Cet avis négatif est partagé par la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales, le Conseil de l’organisation du territoire, Pro Juventute, l’EPFL-ENAC, le Fonds national suisse de la recherche scientifique, la Société suisse d’études pour l’organisation de l’espace et la politique régionale, ainsi que par l’UDC, la Lega dei Ticinesi et les associations de locataires (ASLOCA, MV).

L’ASCH et ZG suggèrent par ailleurs de rendre obligatoire la mention de l’EWID sur les contrats de location ; TI propose d’en faire un élément permanent de toute adresse ; GE souligne que l’identificateur de logement ne peut être une solution viable que s’il est connu par l’occupant du logement.

Pour des raisons liées à la protection de la personnalité, GE et l’ASLOCA s’opposent à toute insertion permanente de l’EWID dans les registres de l’habitant. Pour des préoccupations également liées à la protection des données, le PRD émet de sérieuses réserves quant à l’insertion du numéro d’assuré social dans les registres de l’habitant, alors que l’UDC rejette complètement cette idée.

A3 Report éventuel du recensement afin d’achever l’harmonisation

Question posée :

Etes-vous d’accord que le recensement soit reporté d’un à trois ans, le temps que l’harmonisation des registres soit menée à son terme ?