Projet de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Modifications dans le domaine de la fixation des prix des médicaments, des taux de réserves des assureurs, de la suspension de l'obligation d'assurance pour les personnes assujetties à l'assurance-militaire et des mesures concernant la procédure d'approbation des primes. Une proposition d'assouplissement du principe de territorialité figure également.