Révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 27 avril 2005 · Délai 2 août 2005 · Office fédéral du développement territorial (DFJP)
Fedlex · Consultation 2005/16
Il s'agit d'élargir la palette des solutions qui permettent aux milieux agricoles de s'adapter aux mutations structurelles. Le projet a surtout pour but d'améliorer les possibilités de revenus accessoires ainsi que d'assouplir encore les conditions permettant la réaffectation de bâtiments voués auparavant à l'habitation agricole à l'habitation sans rapport avec l'agriculture.