Rapport explicatif

Propositions de modification

Le nombre d’exploitations considérées comme des entreprises agricoles évoluera comme l’indique le tableau 45.

Tableau 45 Effet du relèvement de la limite concernant l’entreprise agricole dans la LDFR

>= 0,75 UMOS¹ >= 1,0 UMOS >= 1,25 UMOS >= 1,5 UMOS (seuil actuel) (Proposition)

Nombre d’exploitations² 44 159 38 236 31 853 25 410

Ecart 0 -5 923 -12 306 -18 749 1

Valeurs UMOS selon l’art. 3 OTerm, plus suppléments visés à l’art. 2a ODFR (pommes de terre, baies, plantes médicinales et aromatiques, cultures d’arbres de Noël et forêt, mais sans estivage, viticulture avec vinification, transformation de produits typiques de la région et activité dans des serres)

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Registre des exploitations SIPA 2004: env. 56 000 exploitations ayant droit aux paiements directs

Source: OFAG

Le calcul du nombre d’exploitations dans le tableau 45 ne tient pas compte des suppléments d’UMOS admis selon l’art. 2a ODFR pour l’estivage de bétail, les installations de vinification, la transformation de produits et les serres. De même, il n’a pas été possible d’exclure les surfaces affermées que les fermiers perdront prochainement, par exemple parce qu’il s’agit de terrains à bâtir. Ces deux effets se compensent et ne changent rien à l’ordre de grandeur des chiffres indiqués.

Les exploitations qui ne sont pas des entreprises agricoles au sens de l’art. 7 LDFR peuvent très bien rester dans la famille si celle-ci se met d’accord. Ce qui change, c’est que dorénavant, un preneur potentiel ne pourra plus prétendre à acquérir l’exploitation tout entière à la valeur de rendement contre la volonté du vendeur (droit de préemption) ou des cohéritiers (droit successoral). Si un exploitant cède une petite exploitation à un héritier de son vivant, il se peut que les cohéritiers demandent une compensation ou une réduction, selon la volonté du cédant. Ces exploitations sont en effet imputées à la valeur vénale comme les immeubles agricoles.

La valeur locative de l’appartement du chef d’exploitation dans les entreprises agricoles est généralement calculée, pour l’impôt sur le revenu, selon les normes applicables aux fermages agricoles. C’est aussi le cas des petites exploitations pour autant que la part du revenu agricole dépasse 30%¹¹⁰. Si la limite définissant l’entreprise agricole était relevée, cela pourrait signifier qu’en ce qui concerne les entreprises comptant une charge de travail entre 0,75 et 1,25 UMOS et tirant moins de 30% du revenu de l’agriculture, la valeur locative non agricole, plus élevée, soit appliquée.

Art. 9 Exploitant à titre personnel

Al. 1

Jusqu’à présent, la qualité d’exploitant à titre personnel n’était reconnue, y compris pour l’exploitation d’un immeuble agricole isolé, qu’à une personne capable d’exploiter à titre personnel. Etait considéré comme telle quiconque avait les aptitudes usuellement requises dans l’agriculture de notre pays pour cultiver soi-même les terres agricoles; cela présupposait, en principe, la fréquentation d’une école d’agriculture. D’autres formations, en rapport plus ou moins étroit avec l’agriculture