Rapport explicatif

Partie spéciale 5: loi sur les épizooties

Les cantons restent propriétaires des données qu'ils saisissent à leurs propres fins, mais pour ces dernières, ils doivent assurer eux-mêmes le respect de la législation sur la protection des données.

Les cantons versent chaque année une contribution pour le développement et l'exploitation de la banque de données.

6.4 Programme de la législature

La révision de la loi sur les épizooties n'est certes pas annoncée dans le Rapport sur le Programme de la législature 2003 – 2007 (FF 2004 1035), mais cette révision est étroitement liée à la modification de la loi sur les denrées alimentaires (ch. 5).

6.5 Rapport avec le droit international

Les présentes modifications sont indépendantes des dispositions de l'OMC. Elles facilitent l'exécution de l'annexe 11 (dite "annexe vétérinaire") de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles (RS 0.916.026.81).

6.6 Constitutionnalité

La base constitutionnelle sur laquelle se fonde la loi sur les épizooties (l'art. 118 Cst.) admet sans difficultés les modifications prévues.