02.468 Initiative parlementaire Conseil national (groupe C); Modification de la loi sur l'organisation de la Poste
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 7 avril 2005 · Délai 15 juillet 2005 · Secrétariat général DETEC (DETEC)
Fedlex · Consultation 2005/54
Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du Conseil national propose de modifier la loi sur l'organisation de la Poste en vue d'obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral l'a mise en consultation.