Adaptation des structures d'asile, modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et d'autres ordonnances
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 14 septembre 2005 · Délai 7 décembre 2005 · Office fédéral des migrations (DFJP)
Fedlex · Consultation 2005/56
La forte régression des demandes d'asile nécessite des adaptations structurelles et organisationnelles susceptibles d'être mises en œuvre à brève échéance, en vertu du droit en vigueur, à condition que les ordonnances y afférentes soient modifiées.