Examen et renforcement du cautionnement des arts et métiers
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 mai 2005 · Délai 2 septembre 2005 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2005/67
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé le 10 mai 2005 de lancer une procédure de consultation normale sur un avant-projet concernant l'examen et le renforcement du cautionnement des arts et métiers, avant-projet développé dans le cadre d'une intiative de commission.
Le cautionnement des arts et métiers est une institution destinée à faciliter l'accès des PME aux crédits bancaires. Actuellement le système est organisé de façon décentralisé et compte dix coopératives de cautionnement indépendantes, outre la « Centrale suisse de cautionnement pour les arts et métiers ».