Rapport sur les résultats

Annexe 2 Statistiques globales

Destinataires des procédures de consultation Nombre de Nombre de destinataires prises de consultés position

reçues 1. Gouvernements cantonaux et organisations intercantonales 1.1 Gouvernements cantonaux 2626

1.2 Principauté du Liechtenstein 10

1.3 Organisations intercantonales 44

2. Partis politiques 166

3. Associations faîtières de l'économie 92

4. Tribunaux fédéraux 22

5. Autres organisations et milieux intéressés 9264

Total 150104

Prises de position supplémentaires :

- Autres organisations et institutions24

Nombre total de prises de position reçues128