Réforme de la péréquation financière: documents complémentaires mis en consultation

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 19 janvier 2005 · Délai 11 mars 2005 · Administration fédérale des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 2005/7

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) progresse. Le Conseil fédéral a complété aujourd'hui la documentation mise en consultation concernant la législation d'exécution de la RPT par un rapport complémentaire. Ce rapport est consacré aux possibilités de renforcer l'engagement de la Confédération dans le domaine de la gestion du trafic, plus précisément dans le secteur des routes nationales.