Mise en application du Nouvel accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 30 septembre 2005 · Délai 31 décembre 2005 · Commission fédérale des banques (DFF)
Fedlex · Consultation 2005/78
Mise en application du standard "„International Convergence of Capital Measurement and Capital Standards - A Revised Framework“ (juin 2004) du Comité de Bâle pour le contrôle bancaire.