Ordonnance concernant l'organe de révision des fondations
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 26 janvier 2005 · Délai 31 mars 2005 · Office fédéral de la justice (DFJP)
Fedlex · Consultation 2005/8
Le présent projet d'ordonnance concernant l'organe de révision des fondations répond aux deux questions dont la réglementation est déléguée au Conseil fédéral par le code civil: Quelles fondations ne doivent pas avoir un organe de révision? Quelles fondations doivent faire appel à un réviseur particulièrement qualifié?