Revision partielle de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques) / 1ère étappe; préparations hospitalières
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 décembre 2006 · Délai 22 décembre 2006 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2006/123
L'approvisionnement des hôpitaux en médicaments importants présente certaines lacunes. Une des raisons sont les dispositions de la loi sur les produits thérapeutiques qui ne satisfont pas au besoin de la sécurité de l'approvisionnement dans le secteur hospitalier. Les dispositions déterminantes seront adaptées respectivement complétées afin de faciliter l'approvisionnement des patients du secteur hospitalier.