FR
  1. 2006/12514 février 2007Simplification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutéeAFC · DFF · Terminée
  2. 2006/12428 novembre 2006Modification de l'ordonnance sur les épizooties: diarrhée virale bovine et fièvre catarrhale du mouton (bluetongue)OVF · DEFR · Terminée
  3. 2006/1238 décembre 2006Revision partielle de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques) / 1ère étappe; préparations hospitalièresOFSP · DFI · Terminée
  4. 2006/1228 décembre 2006Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement CE portant création de de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationelle aux frontières extérieures (FRONTEX)AFD · DFF · Terminée
  5. 2006/1211 décembre 2006Ordonnances d'exécution relative à la loi sur la géoinformationswisstopo · DDPS · Terminée
  6. 2006/12029 novembre 2006Loi sur les conseils en brevets (LCBr); Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB)IPI · DFJP · Terminée
  7. 2006/11915 mai 2007L'extension du mandat contenu dans l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol)fedpol · DFJP · Terminée
  8. 2006/11820 juin 2007Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléairesDETEC · Terminée
  9. 2006/1172 octobre 2007Révision de l'ordonnance relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS)OFEV · DETEC · Terminée
  10. 2006/11620 juin 2007Ordonnance du DETEC sur les hypothèses de risque et sur l'évaluation de la protection contre les défaillances dans les installations nucléairesDETEC · Terminée
  11. 2006/1151 mars 2007Ordonnance sur les prairies et pâturages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches)OFEV · DETEC · Terminée
  12. 2006/11420 juin 2007Ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaireDETEC · Terminée
  13. 2006/11015 décembre 2006Le choix d'un système d'imposition des couples mariésAFC · DFF · Terminée
  14. 2006/1081 juin 2007Modification de l'ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures et de l'ordonnance du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures.OFJ · DFJP · Terminée
  15. 2006/10517 janvier 2007Disposition constitutionnelle sur le hooliganismeOFJ · DFJP · Terminée
  16. 2006/10427 juin 2007Révision totale de l'ordonnance sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)OFJ · DFJP · Terminée
  17. 2006/10127 décembre 2007Ordonnance sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS)fedpol · DFJP · Terminée
  18. 2006/10017 janvier 2007Ordonnance sur l'admission des moniteurs de conduite et l'exercice de leur profession (Ordonnance sur les moniteurs de conduite, OMCo) et d'autres ordonnances concernées par cette modificationOFROU · DETEC · Terminée
  19. 2006/9921 décembre 2007Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'être humain (Loi sur les épidémies)OFSP · DFI · Terminée
  20. 2006/972 avril 2007Modifications de l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et de l'ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de costruction (OTConst) concernant l'exposition à l'amianteOFSP · DFI · Terminée
  21. 2006/9522 août 2007Ordonnance sur l'harmonisation de registresOFS · DFI · Terminée
  22. 2006/9423 juin 2006Ordonnance sur la qualité du laitUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie · DEFR · Terminée
  23. 2006/9327 février 2006Suppression des contingents tarifaires préférentiels pour les cigarettes et le tabac à fumerSECO · DEFR · Terminée
  24. 2006/926 juillet 2007Ordonnance concernant les allégements fiscaux en faveur d'entreprises dans les zones économiques en redéploiement et Ordonnance concernant la détermination des zones économiques en redéploiementSECO · DEFR · Terminée
  25. 2006/9115 mars 2007Ordonnance sur la politique régionaleSECO · DEFR · Terminée
  26. 2006/8910 février 2006Ordonnance sur les désignations « montagne » et « alpage » relatives aux produits agricoles et produits agricoles transformésDEFR · Terminée
  27. 2006/8828 mars 2007Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam)OFAS · DFI · Terminée
  28. 2006/8721 juin 2007Nouveau numéro d'assuré AVS. Modifications du règlement et d'ordonnances et édiction de dispositions d'exécutionOFAS · DFI · Terminée
  29. 2006/8629 juin 2007Modification de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)OFAS · DFI · Terminée
  30. 2006/844 avril 2007Loi fédérale sur les musées et les collections de la ConfédérationOFC · DFI · Terminée
  31. 2006/8310 juillet 2006Ordonnance du DFE sur l'agriculture biologiqueOFAG · DEFR · Terminée
  32. 2006/8210 juillet 2006Ordonnance sur l'agriculture biologique et la désignation des produits et des denrées alimentaires biologiques (Ordonnance sur l'agriculture biologique)OFAG · DEFR · Terminée
  33. 2006/8118 juin 2008Première révision partielle de la loi sur l'aviationOFAC · DETEC · Terminée
  34. 2006/8015 juin 200602.418 Iv.pa. Hegetschweiler: Indemnisation pour nuisances sonores dues au trafic aérien. Garanties quant à la procédureOFAC · DETEC · Terminée
  35. 2006/7916 mars 2007Modifications de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)OFROU · DETEC · Terminée
  36. 2006/784 mai 2007Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritimeDDIP · DFAE · Terminée
  37. 2006/7429 juin 2007Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011: Premier train d'ordonnancesOFAG · DEFR · Terminée
  38. 2006/733 novembre 2006Nouvelle ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprisesSECO · DEFR · Terminée
  39. 2006/7223 octobre 2006Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV): Annexe 1, Directives sur la planification des réseaux des émetteurs OUC; Annexe 2, Directives concernant les zones de desserte de programmes de télévision régionauxOFCOM · DETEC · Terminée
  40. 2006/711 novembre 2006Modification de l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (Ordonnance sur les chauffeurs, OTR 1)OFROU · DETEC · Terminée
  41. 2006/7020 octobre 2006Iv.pa. 06.425 Encouragement de la presse par une participation aux frais de distributionPostReg · DETEC · Terminée
  42. 2006/6915 septembre 2006Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins (OCA)OFSP · DFI · Terminée
  43. 2006/684 octobre 200604.476 Initiative parlementaire «Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif»SECO · DEFR · Terminée
  44. 2006/6718 septembre 2006Stratégie suisse de cyberadministrationDFF · Terminée
  45. 2006/667 septembre 2006Ordonnance du DETEC sur l'attestation du type de production et de l'origine de l'électricitéOFEN · DETEC · Terminée
  46. 2006/6514 août 2006Plan sectoriel de I'infrastructure aeronautique (PSIA), Partie III B6a / Places d'atterrissage en montagne. Mise en consultation du projet du 6 juillet 2006OFAC · DETEC · Terminée
  47. 2006/646 juin 2006Ordonnance sur les installations à câbles relative à la nouvelle loi sur les installations à câblesOFT · DETEC · Terminée
  48. 2006/6311 juillet 2006Seconde audition: Modification de l'Ordonnance du 29 mai 1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Ordonnance sur les stupéfiants, Ostup)OFSP · DFI · Terminée
  49. 2006/627 juillet 2006Développements de «l'annexe vétérinaire » de l'Accord entre la Suisse et l'UE relatifOVF · DEFR · Terminée
  50. 2006/6128 juin 2006Modification de la LTC:adaptation de l'ordonnance de la ComComDETEC · Terminée
  51. 2006/605 juillet 2006RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 2. Projet d'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC)AFF · DFF · Terminée
  52. 2006/595 juillet 2006RPT - Réforme de la péréquation financière et de la compensation des charges: 1. Rapport final sur la dotation de la péréquation des ressources et de la compensation des charges et des cas de rigueurAFF · DFF · Terminée
  53. 2006/5810 février 2006Révision totale de l'ordonnance sur la promotion des ventes de produits agricoles (OPVA)aBLW · DEFR · Terminée
  54. 2006/5716 février 2006Modification de l'ordonnance sur le bétail de boucherie OBBaBLW · DEFR · Terminée
  55. 2006/5616 février 2006Modification de l'ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)aBLW · DEFR · Terminée
  56. 2006/5512 janvier 2006Révision de l'ordonnance sur l'état civil en vue de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart)OFEC · DFJP · Terminée
  57. 2006/5429 novembre 2006Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires)ChF · Terminée
  58. 2006/527 septembre 2006Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)AFD · DFF · Terminée
  59. 2006/516 septembre 2006Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabacAFD · DFF · Terminée
  60. 2006/4914 février 2007Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biensDDIP · DFAE · Terminée
  61. 2006/461 septembre 2006Ordonnance relative aux émissions sonores des appareils et machines destinés à être utilisés en plein air (ordonnance sur le bruit des machines; OBMa)OFEV · DETEC · Terminée
  62. 2006/4517 mai 2006Suppression et simplification d'autorisationsSECO · DEFR · Terminée
  63. 2006/4319 juillet 2006Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC)AFF · DFF · Terminée
  64. 2006/4126 janvier 2007Audition concernant la mise en œuvre des recommandations révisées du GAFIAFF · DFF · Terminée
  65. 2006/4017 mai 2006Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)SECO · DEFR · Terminée
  66. 2006/3921 décembre 2006Ratification de la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatérielOFC · DFI · Terminée
  67. 2006/3821 décembre 2006Ratification de la Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelleOFC · DFI · Terminée
  68. 2006/3729 septembre 2006Introduction de documents d'identité biométriques; Approbation et mise en œuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangersfedpol · DFJP · Terminée
  69. 2006/3622 février 2007Modifications de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, SR 235.11) et Ordonnance relative aux procédures de certification de la protection des donnéesOFJ · DFJP · Terminée
  70. 2006/3528 mars 2007Révision totale de l'Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)OFJ · DFJP · Terminée
  71. 2006/345 juillet 2006Loi fédérale sur les enlèvements internationaux d'enfants et sur la mise en oeuvre des conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultesOFJ · DFJP · Terminée
  72. 2006/3128 mars 2007Approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du code frontières Schengen (développement de l'acquis de Schengen) et Modifications du droit sur les étrangers et sur l'asile en vue de la mise en œuvre totaleODM · DFJP · Terminée
  73. 2006/3028 mars 2007Dispositions d'exécution de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et de la révision partielle du 16 décembre de la loi sur l'asileODM · DFJP · Terminée
  74. 2006/275 juillet 2006Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations)fedpol · DFJP · Terminée
  75. 2006/2529 mai 2007Révision totale de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét)MétéoSuisse · DFI · Terminée
  76. 2006/2420 décembre 2006Ordonnance concernant les diplômes, la formation postgrade + l'exercice des professions médicales universitaires; O du DFI sur la reconnaissance des filières d'études de chiropratique proposées dans les hautes écoles universitaires étrangèresOFSP · DFI · Terminée
  77. 2006/2311 septembre 2006Révision partielle de l'ordonnance sur la radioprotection, de l'ordonnance sur la formation en radioprotection et de l'ordonnance sur la dosimétrieOFSP · DFI · Terminée
  78. 2006/224 avril 2007Vue d'ensemble sur le FTPOFT · DETEC · Terminée
  79. 2006/2115 septembre 2006Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  80. 2006/1929 novembre 2006Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)OFSP · DFI · Terminée
  81. 2006/1818 octobre 2006Loi fédérale sur Promotion SuisseSECO · DEFR · Terminée
  82. 2006/1618 octobre 2006Modification de l'article 86 de la Constitution fédérale et création d'un financement spécial en faveur du transport aérienOFAC · DETEC · Terminée
  83. 2006/1523 août 2006Révision 09 de la législation militaireGS-VBS rec · DDPS · Terminée
  84. 2006/1423 avril 2008Ordonnance sur la maturité professionnelle fédéraleOFFT · DEFR · Terminée
  85. 2006/1315 mars 2005loi fédérale sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETECUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
  86. 2006/127 avril 2006Convention-cadre de droit public relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour le fonctionnement du Portail suisse www.ch.ch de 2007 à 2010ChF · Terminée
  87. 2006/117 mars 2006Révision de l' ordonnance de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée (révision OOrgA)VTG · DDPS · Terminée
  88. 2006/1031 mars 2006Initiative parlementaire « Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales » Avant-projet et rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national.ChF · Terminée
  89. 2006/920 décembre 2005Nouvelle réglementation concernant la dissémination d'organismes dangereux pour l'environnement (Révision totale de l'ordonnance sur la dissémination dans l'environnement)OFEFP · DETEC · Terminée
  90. 2006/824 mars 2006Convention entre la Confédération et les cantons sur la création de filières d'études master dans les hautes écoles spécialisées (Convention master HES)OFFT · DEFR · Terminée
  91. 2006/722 mars 2006Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risqueOFSPO · DDPS · Terminée
  92. 2006/617 mars 2006Révision de l'ordonnance sur les armes (Ordonnance sur les armes)fedpol · DFJP · Terminée
  93. 2006/57 mars 2006Ordonnance sur la formation de base et la formation qualifiante du personnel du Service vétérinaire public. Modification de l'ordonnance sur les épizootesOVF · DEFR · Terminée
  94. 2006/41 mars 2006Concept Ours brun SuisseOFEV · DETEC · Terminée
  95. 2006/312 septembre 2005Abrogation de l'ordonnance d'exécution du 20 juin 1930 de la loi fédérale sur la lutte contre la tuberculose. Révision de l'ordonnance sur les mesures à prendre par le Service sanitaire de frontièreDFI · Terminée
  96. 2006/225 janvier 2006Protocole facultatif du 6 octobre 1999 se rapportant à la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)DFAE · Terminée
  97. 2006/125 janvier 2006Consultation concernant la cession de la participation de la Confédération dans Swisscom SAConseil fédéral · Terminée