Modification de l'ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 février 2006 · Délai 10 mars 2006 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2006/56
Modification des taux des taxes à l'importation et des délais de paiements pour les contingents acquis aux enchères.