Modification de l'ordonnance sur le bétail de boucherie OBB
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 16 février 2006 · Délai 10 mars 2006 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2006/57
Nouvelles dispositions concernant les marchés publics surveillés et l'importation de viande kasher et halal.