Ordonnance sur la qualité du lait
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 23 juin 2006 · Délai 23 juin 2006 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2006/94
Le contrôle de la qualité du lait est financé en partie par les recettes provenant des déductions de prix (décidées suite à des résultats insuffisants).