Rapport sur les résultats
Consultation 2009/148: Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière · 33 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral des migrations (ODM)
Synthèse
des résultats de la procédure de consultation menée
du 16 décembre 2009 au 22 mars 2010
sur
le projet
de modification de la loi sur l’asile (LAsi) concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière
Office fédéral des migrations Mai 2010