Projet

Loi sur l’asile

(LAsi)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

La loi du 26 juin 1998 sur l’asile2 est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 4

⁴ La Confédération veille à ce que les requérants puissent accéder à un conseil en matière de procédure et d’évaluation des chances.

Art. 22, al. 6

⁶ L’office peut ensuite attribuer le requérant à un canton. Dans les autres cas, la procédure à l’aéroport s’applique conformément aux art. 23, 29, 36 et 37.

Art. 23, al. 1

¹ S’il refuse l’entrée en Suisse, l’office peut ne pas entrer en matière sur la demande d’asile ou la rejeter.

Art. 27, al. 4, phrase introductive et let. c

⁴ Ne sont pas attribuées à un canton les personnes dont la demande d’asile au centre d’enregistrement et de procédure a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière ou y a été rejetée. Cette règle ne concerne notamment pas les personnes:

c. pour lesquelles l’exécution du renvoi depuis le centre d’enregistrement et de procédure n’est pas imminente.