Reprise du système d'information sur les visas Schengen
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 février 2009 · Délai 16 mars 2009 · Office fédéral des migrations (DFJP)
Fedlex · Consultation 2009/66
La Suisse doit reprendre deux développements de l'acquis de Schengen concernant le système d'information sur les visas. Il s'agit du règlement CE n° 767/2008 et de la décision JAI 2008/633. La reprise de ces actes européens nécessitent des adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).