Rapport sur les résultats

Résultats de l'audition

approbation et la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et la Communauté

européenne concernant la reprise du règlement relatif au système d’information sur les visas (VIS)

et

la reprise de la décision du Conseil concernant l’accès des autorités en matière de sécurité au VIS

(Développements de l’acquis de Schengen)

Avril 2009