Ordonnance sur le champ d'application de l'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argent

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 17 juin 2009 · Délai 24 juillet 2009 · Administration fédérale des finances (DFF)

Fedlex · Consultation 2009/70

L'ordonnance contient des dispositions relatives au champ d'application territorial, à la notion d'intermédiaire financier au sens de l'art. 2, al. 3 et à l'activité exercée à titre professionnel.