Projet

Ordonnance sur le champ d'application de l'art. 2, al. 3, de la loi sur le blanchiment d'argent

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du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 55, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers1 et l'art. 41, al. 1, de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)2,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d'application

La présente ordonnance s'applique aux intermédiaires financiers au sens de l'art. 2, al. 3, LBA3.

Art. 2 Objet

La présente ordonnance contient des dispositions relatives

a. au champ d'application territorial;

b. à la notion d'intermédiaire financier; et

c. à l'activité exercée à titre professionnel.

Art. 3 Champ d'application territorial

1

Sont soumis à la présente ordonnance:

a. les intermédiaires financiers qui ont leur siège en Suisse, même s’ils fournissent leurs prestations financières uniquement à l’étranger.

b. les succursales, de droit ou de fait, d’intermédiaires financiers ayant leur siège à l’étranger et qui emploient, en Suisse, des personnes qui, à titre pro-

1 RS 956.1

2 RS 955.0

3 RS 955.0