Ordonnance du 12 avril 1995 sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 9 avril 2009 · Délai 31 mai 2009 · Office fédéral de la santé publique (DFI)
Fedlex · Consultation 2009/8
Les dispositions de la révision de la loi sont explicitées et précisées par les présentes modifications de l'OCoR.