Modification de l'Ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 9 novembre 2009 · Délai 9 février 2010 · Office fédéral de l'aviation civile (DETEC)
Fedlex · Consultation 2009/84
La modification de la version actuelle de l'Ordonnance est rendue nécessaire par la révision partielle de la Loi sur l'aviation (LA; 748.0) ainsi que par la reprise en droit suisse du droit européen dans le domaine de la tarification des services de navigation aérienne (Règlement (CE) N°1794/2006). Les modifications envisagées concernent prioritairement des aspects relatifs au financement des services de navigation aérienne de route ainsi que terminaux en Suisse.