Rapport explicatif

COMMENTAIRE DE LA MODIFICATION DE L’ORDONNANCE SUR LE SERVICE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE (OSNA)

1. Contexte

La modification de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS

748.132.1) s’inscrit dans le prolongement de la révision partielle 1 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) dont deux nouveaux articles concernent le financement des services de navigation aérienne¹. L’un (article 49) marque l’abandon du principe de la péréquation tarifaire appliqué aux redevances d’approche et de départ, l’autre (article 101b) permet à la Confédération de prendre temporairement à sa charge les pertes de recettes subies par Skyguide pour les services de navigation aérienne fournis à l’étranger. Les projets d’article de même que les extraits correspondants du message rédigé par le Conseil fédéral à l’intention du Parlement figurent à l’annexe 1 du présent document.

Ces articles du projet de LA se doivent d’être transposés et précisés dans une ordonnance - en l’occurrence l’OSNA.

Qui plus est, le règlement (CE) n°1794/2006², dont les dispositions régissent le calcul et l’établissement des redevances de navigation aérienne, va sans doute être intégré fin 2010 à l’accord bilatéral sur le transport aérien entre la Suisse et la Communauté européenne³. La présente modification tient par conséquent compte de son entrée en vigueur en Suisse.

2. Aperçu des modifications

La section 2 (en particulier les articles 9 à 11) est largement remaniée tandis que la section 3 a été complètement revue. La nouvelle structure de l’OSNA se présente comme suit:

Chapitre 1: Dispositions générales (inchangé à l’exception de titres de structuration)

Chapitre 2: Skyguide (s’arrête désormais à l’article 8 de la version actuelle ; nouveaux

titres de structuration)

Chapitre 3: Financement du service de la navigation aérienne (nouveau)

Section 1 : Prescriptions générales

Section 2 : Financement des services de navigation en route

Section 3 : Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes de la catégorie I (aéroports nationaux)

Section 4 : Financement des services de contrôle d’approche et de départ sur les aérodromes des catégories II et III

Section 5 : Exonération des redevances de navigation aérienne

Section 6 : Etablissement et approbation des tarifs de redevances

Section 7 : Financement du service de la navigation aérienne pour les vols militaires Section 8 : Facturation des services de navigation aérienne

Section 9 : Compte de la navigation aérienne suisse

Chapitre 4 : Dispositions finales