Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division des affaires internationales

Rapport rendant compte des résultats de l’audition du 13 juillet 2009 concernant un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions avec la Norvège en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Avant de proposer au Conseil fédéral de signer le protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et la Norvège ainsi que l’échange de lettres qui en fait partie, l’Administration fédérale des contributions a donné aux cantons et aux milieux intéressés l’occasion de se prononcer sur le projet de protocole. Les cantons et les milieux économiques qui ne se sont pas manifestés dans le délai imparti sont présumés avoir donné leur aval au projet de protocole.

L’audition ouverte le 13 juillet 2009 s’adressait aux associations économiques et aux organisations suivantes:

− Economie suisse

− Swissbanking

− Swissholdings, Fédération des groupes industriels et de services en Suisse

− Union suisse des arts et métiers

− Union patronale suisse

− Union suisse des paysans

− Union syndicale suisse

− Société suisse des employés de commerce

− Travail Suisse

− Fédération suisse des avocats

− Chambre fiduciaire

− Fiduciaire Suisse

− Société suisse des constructeurs de machines

− Transit- und Welthandel

− Vereinigung Schweizerischer Unternehmen in Deutschland

− Swiss American Chamber of Commerce

La société Swiss International Airlines a également été invitée à donner son avis.