Modification de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional

Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 juin 2011 · Délai 19 août 2011 · Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC)