FR
  1. 2011/12915 décembre 201110.470 Iv.pa. Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes (von Siebenthal)OFEV · DETEC · Terminée
  2. 2011/1286 décembre 2011Révisions dans le domaine du tabac et des objets usuelsOFSP · DFI · Terminée
  3. 2011/1275 décembre 201104.472 Iv. pa. Garde de chevaux en zone agricole (Darbellay)SP · Parl. · Terminée
  4. 2011/1265 décembre 2011Modifications de l'ordonnance sur les banques et l'ordonnance sur les fonds propres (too big to fail)AFF · DFF · Terminée
  5. 2011/12530 novembre 2011Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risqueOFSPO · DDPS · Terminée
  6. 2011/12430 novembre 2011Loi fédérale sur la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure et sur l'application provisoire des traités internationauxOFJ · DFJP · Terminée
  7. 2011/12318 janvier 2012Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d'argent)fedpol · DFJP · Terminée
  8. 2011/12223 novembre 2011Modification partielle de la Loi sur les Etrangers (LEtr)ODM · DFJP · Terminée
  9. 2011/12118 novembre 2011Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; volant anticyclique)AFF · DFF · Terminée
  10. 2011/12018 novembre 2011Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; pondérations-risque pour objets d'habitation)AFF · DFF · Terminée
  11. 2011/1199 novembre 2011Projet du rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+SG-DDPS · DDPS · Terminée
  12. 2011/1188 novembre 2011Message sur le financement de l'infrastructure ferroviaire suisse (CFF et chemins de fer privés) et sur la convention sur les prestations entre la Confédération et les CFF pour les années 2013 à 2016OFT · DETEC · Terminée
  13. 2011/11728 août 2012Dispositions d'exécution de la loi relative à la recherche sur l'être humainUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'intérieur · DFI · Terminée
  14. 2011/1167 décembre 2012Loi fédéral sur l'enregistrement des maladies oncologiques (LEMO)OFSP · DFI · Terminée
  15. 2011/11518 juin 2012Ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (Ordonnance sur les professions de la psychologie, OPPsy)OFSP · DFI · Terminée
  16. 2011/11418 décembre 2013Ratification et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (Convention Médicrime)OFSP · DFI · Terminée
  17. 2011/1104 janvier 2012Rapport sur l'avenir du 2<sup>e</sup> pilierOFAS · DFI · Terminée
  18. 2011/10924 octobre 2012Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle. Garantie moindre lors du choix par l'assuré de certaines stratégies de placement et mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de négligence de l'obligation d'entretienOFAS · DFI · Terminée
  19. 2011/10822 juin 2011Modification de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régionalUnité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication · DETEC · Terminée
  20. 2011/10731 octobre 201110.444 Code de procédure pénale. Dispositions relatives à la rédaction des procès-verbauxOFJ · DFJP · Terminée
  21. 2011/10628 mars 2012Révision totale de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Loi sur la signature électronique, SCSE)OFJ · DFJP · Terminée
  22. 2011/10520 février 2013Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l'Europe en matière administrativeOFJ · DFJP · Terminée
  23. 2011/10123 mai 2012Code pénal suisse et code pénal militaire (mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif à l'expulsion des étrangers criminels)OFJ · DFJP · Terminée
  24. 2011/9915 juin 2012Extension de l'entraide judiciaire aux infractions fiscalesOFJ · DFJP · Terminée
  25. 2011/9421 septembre 2012Révision totale de la loi sur les produits de construction (LPCo) et de l'ordonnance sur les produits de construction (OPCo)OFCL · DFF · Terminée
  26. 2011/9328 décembre 2011Ordonnance sur l'obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les attestations de participations, OAP)AFC · DFF · Terminée
  27. 2011/906 février 2012Modification de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)OFEV · DETEC · Terminée
  28. 2011/893 juin 2013Modification de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA)OFEV · DETEC · Terminée
  29. 2011/887 mars 2012Révision totale de l'ordonnance sur les ouvrages d'accumulation (OSOA)OFEN · DETEC · Terminée
  30. 2011/8527 juin 2012Révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)OFPP · DDPS · Terminée
  31. 2011/8424 octobre 2011Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; Bâle III)AFF · DFF · Terminée
  32. 2011/8325 octobre 2011Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) - RPC: adaptation des taux de rétributionOFEN · DETEC · Terminée
  33. 2011/815 décembre 2014Deuxième étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)OFAT · DFJP · Terminée
  34. 2011/7710 avril 2013Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation (Ordonnance sur la construction des bateaux, OCB) et Dispositions d'exécution du DETEC du 23 avril 2007 sur l'ordonnance concernant la construction des bateaux (DE-OCB)OFT · DETEC · Terminée
  35. 2011/7430 juin 2011Projets de modification dans le cadre de la 3e actualisation de l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnesOFSP · DFI · Terminée
  36. 2011/733 octobre 2011Loi fédérale sur l'imposition internationale à la source (LISint)SFI · DFF · Terminée
  37. 2011/7223 septembre 2011Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnesSECO · DEFR · Terminée
  38. 2011/7123 septembre 2011Interdiction partielle des cartels avec possibilité de justification : adaptation de l'art. 5 de la loi sur les cartels conformément à la décision du Conseil fédéral du 17 août 2011SECO · DEFR · Terminée
  39. 2011/7016 septembre 2011Stratégie biodiversité SuisseOFEV · DETEC · Terminée
  40. 2011/696 septembre 2011Ordonnance sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (OPPS) Révision partielle 2011OFEV · DETEC · Terminée
  41. 2011/6829 août 2011Révision de l'ordonnance sur la protection civile (OPCi, RS 520.11)OFPP · DDPS · Terminée
  42. 2011/675 août 2011Révision de l'ordonnance régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (OEmol-OFROU)OFROU · DETEC · Terminée
  43. 2011/668 août 2011L'ordonnance sur la réduction des émissions de CO<sub>2</sub> des voitures de tourismeOFEN · DETEC · Terminée
  44. 2011/6422 juillet 2011Modification de l'Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés ainsi que de l'Ordonnance sur les contributions à l'exportationOFAG · DEFR · Terminée
  45. 2011/636 juillet 2011Modification de la loi fédérale sur les placements collectifsAFF · DFF · Terminée
  46. 2011/627 juillet 2011Message complémentaire à la modification de la loi sur l'asile (Rapport du DFJP sur des mesures d'accélération dans le domaine de l'asile, mesures à court terme, option 3)ODM · DFJP · Terminée
  47. 2011/611 juin 2011Modification de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie)aBLW · DEFR · Terminée
  48. 2011/609 mars 2011Révision partielle de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)OFSP · DFI · Terminée
  49. 2011/5916 juin 2011Consultation concernant la révision de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance concernant Ia banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur Ia BDTA) et de l'ordonnance relative aux émoluments lies an trafic des animaux (OEmol-TAaBLW · DEFR · Terminée
  50. 2011/5815 juin 2011Loi fédérale sur une adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénalAFC · DFF · Terminée
  51. 2011/5718 janvier 2012Ordonnance sur la posteDETEC · Terminée
  52. 2011/5631 août 2011Ordonnance sur l'aide au Service sanitaire apicole (OSSA)OVF · DEFR · Terminée
  53. 2011/558 juin 2011Révision partielle de l'ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) et de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunicationsCSI-DFJP · DFJP · Terminée
  54. 2011/5430 mai 201108.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d'application des dispositions légalesDFJP · Terminée
  55. 2011/5324 mai 2011Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)OFCOM · DETEC · Terminée
  56. 2011/5225 mai 2011Initiative parlementaire «Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité»SECO · DEFR · Terminée
  57. 2011/5118 mai 2011Plus de sécurité sur les vélos électriques (Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers OETV, ordonnance sur les règles de la circulation routière OCR et ordonnance sur la signalisation routière OSR)OFROU · DETEC · Terminée
  58. 2011/509 mai 2012Révision de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de ferOFT · DETEC · Terminée
  59. 2011/4921 septembre 2012Construction et financement d'un corridor de quatre mètres pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-GothardOFT · DETEC · Terminée
  60. 2011/4818 janvier 2012Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém)fedpol · DFJP · Terminée
  61. 2011/476 mars 2012Adaptation de l'ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)ODM · DFJP · Terminée
  62. 2011/4618 avril 2012Révisions partielles de l'ordonnance sur l'asile 2 (OA 2) et 3 (OA 3), de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion (OERE)ODM · DFJP · Terminée
  63. 2011/4527 juin 2012Révision de la LF sur les étrangers concernant les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions»), le système d'information sur les données relatives aux passagers et le financement de places de détention administrativeODM · DFJP · Terminée
  64. 2011/4312 octobre 2011Modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM). Prolongation du délai de prescriptionOFJ · DFJP · Terminée
  65. 2011/4217 août 2011Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote).OFJ · DFJP · Terminée
  66. 2011/4017 juillet 2012Modification du code civil, du code de procédure civile et de la fédérale en matière d'assistance (entretien de l'enfant)OFJ · DFJP · Terminée
  67. 2011/3912 octobre 2011Projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étrangerOFJ · DFJP · Terminée
  68. 2011/378 mars 2013Loi fédérale sur le Service de renseignement civil (loi sur le renseignement; LRens)SRC · DDPS · Terminée
  69. 2011/3211 mai 2011Révision totale de l'ordonnance sur les importations agricoles, OIAgraBLW · DEFR · Terminée
  70. 2011/3119 août 2011Révision de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSites)OFEV · DETEC · Terminée
  71. 2011/271 juin 2012Révision de la loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger (LISE)OFC · DFI · Terminée
  72. 2011/2622 juin 2011Correction des primes payées entre 1996 et 2011OFSP · DFI · Terminée
  73. 2011/2513 décembre 2012Révisions dans le domaine des denrées alimentaires et des objets usuelsOFSP · DFI · Terminée
  74. 2011/2415 décembre 2011Révision partielle de l'ordonnance sur la protection contre les substances et les préparation dangereuses (ordonnance sur les produits chimiques, OChim)OFSP · DFI · Terminée
  75. 2011/2316 septembre 2011Loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)OFSP · DFI · Terminée
  76. 2011/2229 juin 2011Loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Institut fédéral de météorologie et de climatologie (Loi sur la météorologie, LMét)MétéoSuisse · DFI · Terminée
  77. 2011/199 novembre 2011Loi fédérale sur la formation continue (Loi sur la formation continue, LFCo)OFFT · DEFR · Terminée
  78. 2011/173 juillet 2012Ordonnance sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (ordonnance sur la déclaration des fourrures)OVF · DEFR · Terminée
  79. 2011/163 septembre 2012Modification de l'Ordonnance sur la protection des animaux (OPAn), de l'Ordonnance sur les formations à la détention d'animaux et à la manière de les traiter et de l'Ordonnance sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiquesOVF · DEFR · Terminée
  80. 2011/156 mai 2011Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et mise en circulationOFEN · DETEC · Terminée
  81. 2011/145 mai 2011Modification de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire (OARF)OFT · DETEC · Terminée
  82. 2011/1314 avril 2011Révision totale de l'ordonnance sur la coordination des inspections dans les exploitations agricoles (Ordonnance sur la coordination des inspections, OCI)aBLW · DEFR · Terminée
  83. 2011/1215 avril 2011Modifications d'ordonnances dues à la suppression de la vignette pour cyclesOFROU · DETEC · Terminée
  84. 2011/1114 avril 201108.314 Iv. ct. SG. Constructions hors des zones à bâtirARE · DETEC · Terminée
  85. 2011/107 avril 2011Modification de l'ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA)OFSP · DFI · Terminée
  86. 2011/930 mars 201110.440 é Iv. pa. Améliorer l'organisation et les procédures du Parlement (Procédure applicable au traitement des initiatives deposées par un canton; objets de la procédure de consultation)SP · Parl. · Terminée
  87. 2011/81 mars 201104.439 Initiative parlementaire. Loi sur les stupéfiants. RévisionOFSP · DFI · Terminée
  88. 2011/723 février 201109.462 Initiative parlementaire. Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-serviceSP · Parl. · Terminée
  89. 2011/621 février 201105.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle - 07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en œuvre le droitOFJ · DFJP · Terminée
  90. 2011/510 février 2011Ordonnance du DETEC concernant l'indemnité de risque pour les valeurs patrimoniales nécessaires à l'exploitation (WACC)OFEN · DETEC · Terminée
  91. 2011/42 février 2011Projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal)OFSP · DFI · Terminée
  92. 2011/325 janvier 2011Modification de la loi sur les bourses (abus de marché et délits boursiers); Invitation à l'audition concernant l'art. 32, al. 4, LBVMSFI · DFF · Terminée
  93. 2011/220 janvier 2011Maintien des exportations suisses de bétailOFAG · DEFR · Terminée
  94. 2011/112 janvier 2011Nouvelle loi sur l'assistance administrative fiscaleSFI · DFF · Terminée