Initiative parlementaire «Ratification de la Convention no 183 de l'OIT sur la protection de la maternité»
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 25 mai 2011 · Délai 31 août 2011 · Secrétariat d'État à l'économie (DEFR)
Fedlex · Consultation 2011/52
Le projet d'arrêté fédéral autorise le Conseil fédéral à ratifier la Convention no 183 de l'OIT; en outre, il modifie légèrement l'art. 35a de la loi sur le travail (LTr).