Modification de l'Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés ainsi que de l'Ordonnance sur les contributions à l'exportation
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 22 juillet 2011 · Délai 31 août 2011 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2011/64
L'Ordonnance concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés ainsi que l'Ordonnance sur les contributions à l'exportation devraient être amendées pour le 1 janvier 2012, respectivement 1 février 2012.