Modification de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR; Bâle III)
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 24 octobre 2011 · Délai 16 janvier 2012 · Administration fédérale des finances (DFF)
Fedlex · Consultation 2011/84
La dotation des banques en fonds propres réglée dans l'Ordonnance sur les fonds propres est modifiée en intégrant la norme internationale de Bâle III.