Dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2014-2017
Statut sur Fedlex: Clôturée · Ouverture 8 avril 2013 · Délai 28 juin 2013 · Office fédéral de l'agriculture (DEFR)
Fedlex · Consultation 2012/109
Le train d'ordonnances comprend les dispositions d'exécution relatives à la révision de la loi sur l'agriculture (RS 910.1) dans le cadre de la politique agricole 2014-2017, qui entreront en vigueur dès 2014. Son élément central est la nouvelle ordonnance sur les paiements directs.