Projet
Consultation 2012/131: Révision partielle de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)
Fedlex · Projet · Page 1
Ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 24 juin 2009 sur la maturité professionnelle fédérale1 est modifiée comme suit :
Art. 36 Dispositions transitoires
1L’ancien droit s’applique aux candidats qui ont commencé la formation menant à la maturité professionnelle avant le 1er janvier 2015.
2La répétition de l’examen de maturité professionnelle aux conditions de l’ancien droit a lieu pour la dernière fois en 2019.
3Le plan d’études cadre est édicté le 31 décembre 2012 au plus tard.
4Les prescriptions cantonales sont adaptées à la présente ordonnance le 31 décembre 2014 au plus tard.
5Les plans d’études des filières de formation reconnues sont adaptés à la présente ordonnance le 31 décembre 2014 au plus tard.
II
La présente modification entre en vigueur le … 2013.
Date.... Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer
La chancelière de la Confédération, Corina Casanova