Projet

12.xxx

Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête :

I

La loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage est modifiée comme suit :

Art. 90c, al. 1

¹Si, à la fin de l’année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d’un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement. Il augmente au préalable de 0,3 point de pourcentage au maximum le taux de cotisation fixé à l’art. 3, al. 2, et soumet à l’obligation de cotiser les salaires supérieurs au montant maximum du gain assuré. La cotisation perçue sur les salaires supérieurs au montant maximum du gain assuré ne peut dépasser 1 %.

II

Disposition transitoire de la modification du 19 mars 2010 sur l’assurance-chômage

Abrogée

Disposition transitoire de la modification du …..

Une cotisation de 1 % est prélevée sur les salaires supérieurs au montant maximum du gain assuré, jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle le capital propre du fonds de compensation, sous déduction des fonds de roulement nécessaires à l'exploitation, atteint ou dépasse 0,5 milliard de francs. La compétence du Conseil fédéral de percevoir une cotisation d’au plus 1 % sur ces salaires en vertu de l’art. 90c, al. 1, est supprimée.

III

¹Cette loi est soumise au référendum facultatif

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.