Rapport explicatif
Consultation 2012/147: Déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage · 8 pages
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12.xxx
Pour consultation
Pour modification de la loi sur l’assurance-chômage
(Déplafonnement du pourcent de solidarité dans l’assurance-chômage)
du …
2012–......